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Loi sur le CO2; définition de la notion d’importateur; admissibilité d’une bourse CO2; sanctions en cas de non-respect de la valeur cible spécifique pour les voitures de tourisme

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Protection contre le bruit; transformation d’une ancienne menuiserie en office de distribution de la poste; critères d’évaluation et détermination du bruit

Motivierung der Anlageninhaber zur Störfallvorsorge

Autorisation de défricher pour l'aménagement d'une décharge de déchets; pesée des intérêts

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