Panier

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Limitation des tournées de ramassage des ordures ménagères; taxe obligatoire; principe de l'équivalence
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Finanzierung der Entsorgung von Siedlungsabfällen durch kostendeckende und verursachergerechte Gebühren
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Standardizing Individual Environmental Protection as a Human Right
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L'assujettissement à la TVA d'une commune pour des activités en matière d'élimination des déchets
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Interdiction de la prise en charge de déchets urbains; notion de déchets urbains
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Limitation des tournées de ramassage des ordures ménagères; taxe obligatoire; principe de l'équivalence
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Autorisation de stockage des déchets urbains dans la décharge contrôlée bioactive de Cholwald
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Paroi antibruit le long d'une autoroute; la prise en charge des frais
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L'assujettissement à la TVA d'une commune pour des activités en matière d'élimination des déchets
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Grundrechtliche Ansprüche an den Service Public: Am Beispiel der italienischen Abfallkrise
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Déchets urbains; monopole d’élimination des collectivités publiques pour les entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps
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Die Lärmsanierung der Eisenbahnen – Rechtliche Würdigung des bundesrätlichen Beschlussentwurfes vom 1. März 1999
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