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Protection des eaux; dérogation pour une maison d’habitation conforme à l’affectation de la zone dans un espace réservé aux eaux
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Redevance sur le trafic des poids lourds; remboursement pour les transports combinés non accompagnés
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Obligation d’assainir les conduites d’eaux usées
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Rechtslage in der Schweiz zur Bekämpfung von Smog
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Limitations de vitesse sur les autoroutes zurichoises
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Ökologische Steuerreform und eidgenössische Energieabgaben
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Exploitation d'une gravière sur un territoire comportant des nappes d'eau souterraines
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Mise à jour d'un ruisseau enfoui sous terre
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Refus d'entrer en matière sur un recours contre la construction d'une antenne de téléphonie mobile; formalisme excessif
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Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport
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Exploitation hydroélectrique par éclusées: problématique, solutions, cadre juridique et financier
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Bekämpfung von Smog – sind die Kantone in der Pflicht?
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Umweltabgaben, marktwirtschaftliche Instrumente – de quoi s'agit-il?
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Nichts Neues bei den quantitativen Waldkriterien? Einige Bemerkungen zum Bundesgerichtsentscheid betreffend das neue Zürcher Waldgesetz (BGE 125 II 440; URP 1999 625)
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Procédure d'autorisation de construire; protection contre la pollution de l'air; distances minimales entre les zones habitées et les installations d'élevage de bétail
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Systematik des Baustellenrechts
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L'efficacité des mesures librement consenties dans le domaine de l'économie à l'exemple de la loi fédérale sur le CO2
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Öffentlichkeit und Geheimhaltung von Umweltinformationen. Weiterentwicklung des Umweltvölkerrechts durch die Aarhus-Konvention und deren Bedeutung für das schweizerische Recht
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Installation d'incinération des ordures ménagères à Thoune; plan de quartier; protection contre la pollution de l'air
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Protection des eaux ; assainissement de prélèvements d’eau existants
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Conformité à l'affectation de la zone concernant la détention de chiens dans une zone habitée
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Fenêtre européenne du DEP
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Désaffectation partielle d'une route; compétences en procédure de recours
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Interdiction temporaire de circuler sur routes communales pour des véhicules non équipés de catalysateurs
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Quellen als Gegenstand des öffentlichen und privaten Wasserrechts
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Einführung in die Tagung «Umweltabgaben – Ergänzung oder Ersatz für das Polizeirecht?»
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Autorisation d'exploiter la décharge contrôlée bioactive de Cholwald; dépôt de déchets urbains; délai transitoire; protection de la confiance
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Plan de quartier pour un centre de collecte des déchets; admissibilité du recours de droit administratif
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Importance des inventaires ISOS et IFP dans la procédure d'autorisation de construire
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Stockage de gaz chloré liquéfié sous pression à proximité du centre balnéaire d'Alpamare de Pfäffikon; protection contre les catastrophes
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Lac de barrage de Klingnau; projet de réactivation du bras latéral de l’Aar; absence de base légale pour le transport de sédiments et violation de l’interdiction de polluer
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Protection de l’air; mesures propres à limiter les émissions d’une installation générant un trafic important
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Einführung in die Tagung «Das neue Gewässerschutzrecht»
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Construction d'une installation de téléphonie mobile dans un site marécageux d'importance nationale
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Autorisation d'exploiter une décharge contrôlée; tri des déchets valorisés et recyclage sur le site de la décharge
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Modèle de pondération des trajets
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Atteinte à la végétation des rives due à la réalisation d'un chemin public le long d'un lac
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Umsetzung des Verursacherprinzips bei bodenschutzrechtlichen Massnahmen
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Antenne pour téléphonie mobile; qualité pour recourir; légalité des valeurs limites des installations
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Exigences découlant de la législation sur la protection des eaux pour une surface de vente de voitures d'occasion
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Répartition des frais en cas d'exécution anticipée de la part d'un tiers lors d'un déversement de mazout par suite d'accident
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Antenne de téléphonie mobile; qualité pour agir des personnen «électrosensibles»
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Compétence des préfets bernois en matière d'autorisations exceptionnelles selon art. 24-24d LAT
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Autorisation exceptionnelle de supprimer la végétation des rives
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Umweltschutz und Wettbewerb – am Beispiel ausgewählter Entsorgungsmärkte
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Soumission; prise en compte du trajet d'un soumissionnaire en tant que critère supplémentaire
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Centre cinématographique et commercial; desserte par les transports publics
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Remblaiement d'une décharge contrôlée; obligation de fournir une garantie bancaire ou une garantie d'assurance; contestabilité
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Anmerkung der Redaktion zu VerwGer AG, 4. Kammer, Urteil vom 27. September 2012 (WNO.2012.2); rechtskräftig
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Coffrage d’une place avec du granulé non trié; protection des eaux
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Smog: Charakteristik, Herkunft, Minderungsmöglichkeiten
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Plan d’attribution des degrés de sensibilité au bruit; recours corporatif; qualité pour agir d’un propriétaire d'un magasin
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Möglichkeiten und Grenzen marktwirtschaftlicher Instrumente
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Construction d'un ensemble comprenant un centre commercial, des immeubles administratifs et des bâtiments d'habitation dans une zone souffrant d'immissions d'hygiène de l'air; nombre de places de parc
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Fenêtre européenne du DEP
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Partage des coûts d'un accident dû aux hydrocarbures
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Protection des eaux; adaptation de la largeur de l’espace réservé aux eaux à la configuration des constructions dans les zones densément bâties; ordre de démolition concernant un mur en gabion muni d’une installation solaire
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Délimitation d'une zone de protection des eaux souterraines
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Protection des eaux; examen de l’ensemble d’un système d’évacuation des eaux dans le cadre d’une demande de construction pour remplacer une conduite d’eaux usées défectueuse
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Protection du paysage; décharge portant une atteinte grave à une zone IFP – obligation d’EIE dans le cadre de la planification d’affectation spéciale
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Protection des eaux; octroi d’une dérogation pour un projet de construction dans l’espace réservé aux eaux défini par le droit transitoire
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Protection des eaux; intérêt public à la délimitation d’une zone de protection des eaux souterraines
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Elimination de déchets spéciaux; octroi d’une autorisation d’éliminer
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Construction d'un parc d'engraissement de porcs; protection de l'air
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Protection des eaux; pas de tâche de la Confédération lorsqu’une autorisation au sens du droit de la protection des eaux est délivrée en dehors de secteurs particulièrement menacés
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Protection des eaux; demande de permis de construire un immeuble d’habitation dans l’espace réservé aux eaux
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Fermeture d'une installation à titre préventif en raison de la pollution atmosphérique qu'elle entraîne; voie et délai de recours
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Commentaire de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire
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Expropriation formelle de droits de voisinage d'un bien-fonds exposé aux immissions d'un aéroport (Aéroport Genève-Cointrin)
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Protection des eaux et utilisation des forces hydrauliques; renouvellement d’une concession pour des aménagements hydroélectriques – possibilité de recourir contre une décision incidente et obligation de planifier au niveau de la planification d’affectati
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Aménagement des cours d’eau ; correction de cours d’eau
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Das revidierte Altlastenrecht des Bundes
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Agrandissement de la surface de parc de l'aéroport de Zurich
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Assainissement d'une cheminée; protection contre la pollution de l'air
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Wie die Trinkwasserbranche den Ressourcenschutz einfordern und Nutzungskonflikte entschärfen kann
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Permis de construire dans une zone souffrant de pollution atmosphérique
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Attribution du degré de sensibilité au bruit
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Protection des eaux; notion de «zone densément bâtie» dans l’espace réservé aux eaux
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Der Zugang zu Wasser als Verteilungsfrage. Das Verhältnis zwischen dem Menschenrecht auf Wasser und den Herrschafts- und Nutzungsrechten an Wasservorkommen
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Autorisation d’installer un jeu de cloches dans la tour d'une chapelle; protection contre le bruit
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Non autorisation d'une dissémination d'organismes génétiquement modifiés pour des pommes de terre; droit de recours
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Exploitation de forces motrices dans un paysage d'importance nationale
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Anmerkung der Redaktion
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Déchets; obligation d’utiliser de la vaisselle réutilisable ou consignée; refus d’accorder une autorisation exceptionnelle
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Constatation de la nature forestière; la nouvelle loi sur les forêts du canton de Zurich
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Das CO2-Gesetz: Instrument der Zusammenarbeit und Selbstregulierung
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Protection contre les crues; exigences concernant l’assainissement d’ouvrages d’aménagement des eaux
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Initiative populaire «Pour un air respirable!»; validité partielle (extrait)
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Europa-Fenster
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Droit de procédure; recours contre l’assentiment de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) à la régulation proactive des meutes de loups
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Remplissage d'une carrière de gravier; de remplissement admissibles
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Feu d’artifice privé; pollution de l’air et bruit
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Protection des eaux; prise en compte de l’espace réservé aux eaux et évaluation du déplacement d’un torrent dans le plan d’affectation spécial pour l’extension d’un hôtel
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Aménagement d’un parking souterrain; révision d’un plan d’affectation; plan de mesures OPair
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Autorisation de prélèvement dans un cours d'eau à débit permanent; coordination des procédures
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Ein Rückblick auf die Referate zum Fallbeispiel Industrie «Small City»
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Enlèvement de déchets industriels; étendue du monopole cantonal en matière d'élimination des déchets
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Les nouvelles mesures de la loi sur le CO2 révisée
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