Limitation des tournées de ramassage des ordures ménagères; taxe obligatoire; principe de l'équivalence

Finanzierung der Entsorgung von Siedlungsabfällen durch kostendeckende und verursachergerechte Gebühren

Standardizing Individual Environmental Protection as a Human Right

L'assujettissement à la TVA d'une commune pour des activités en matière d'élimination des déchets

Interdiction de la prise en charge de déchets urbains; notion de déchets urbains

Limitation des tournées de ramassage des ordures ménagères; taxe obligatoire; principe de l'équivalence

Autorisation de stockage des déchets urbains dans la décharge contrôlée bioactive de Cholwald

Total