Loi fédérale sur la coordination; coûts des préavis cantonaux dans la procédure d’approbation des plans concernant les installations électriques

Téléphonie mobile; permis de construire

Autorisation de construire une place de jeux pour enfants; protection contre le bruit

Protection des eaux; détermination des taxes et contributions pour le raccordement aux stations d'épuration

Protection des eaux; assainissement du débit résiduel préalable à l’assainissement général d’une centrale hydraulique

Permis de construire; séparation des eaux à évacuer comme condition d’équipement

Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport

Amende infligée en raison d’une infraction à la loi communale sur la gestion des déchets

Total