Le développement durable en droit constitutionnel suisse

Protection des eaux ; création d’une zone réservée pour garantir l’espace réservé aux eaux définitif ; pas de permis de construire à proximité du cours d’eau pour le moment

Permis de construire dans un secteur urbain exposé au bruit routier; protection contre le bruit

Exploitation d'un restaurant en plein air; émissions sonores

Plan d’aménagement privé pour un magasin de meubles et un marché spécialisé; hygiène de l’air; raccordement au réseau des transports publics

Total