Panier

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Protection contre le bruit; obligation de requérir une autorisation de construire pour un changement d’affectation en cas d’augmentation non négligeable des immissions due à l’agrandissement d’une forg
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Transformation d'un établissement de club en café-restaurant; protection contre le bruit
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Protection contre le bruit; rapport entre la législation fédérale sur la protection de l’environnement et les prescriptions d’affectation communales – non-conformité à la zone d’une pension pour chiens dans une zone mixte (habitation et activité commercia
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Immissions de bruit d'aéroport
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Lieux de décharge illicites; mesures de la police des constructions et de la police des eaux
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Einführung in das Recht der UVP
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Obligation de raccordement aux égouts publics
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Refus d'autorisation d'exploitation d'un télésiège pour inobservation des charges liées à la concession
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Sanierung - verfahrensrechtliche Stolpersteine
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Délimitation d'une zone de protection des eaux souterraines
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Initiative populaire en vue de l'affectation d'un domaine à une zone de réserve; initiative invalidée par le Conseil d'Etat
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Modification d'une concession hydraulique
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