Élimination des déchets
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Vers le cahier Elimination des déchets; expropriation en vue d'agrandir une décharge pour matériaux inertes
2026-1
93
Élimination des déchets ; monopole communal en matière de collecte pour des déchets mélangés assimilés à des déchets urbains
En vertu du droit fédéral, la responsabilité pour l’élimination des déchets urbains incombe aux cantons. Il s’agit là d’un monopole étatique qui habilite le canton à exercer des… Continuer la lecture

Instance

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public
30.01.2025

Original

1C_636/2023
2022-6
622
Elimination des déchets; expropriation en vue d'agrandir une décharge pour matériaux inertes
Clause du besoin pour les autorisations concernant les décharges contrôlées: la LPE accorde le droit d’expropriation en vue de réaliser tous les types de décharges qui répondent aux exigences de… Continuer la lecture

Instance

Bier
10.03.2022
BGE 148 II 387

Original

1C_177/2021
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