Protection des eaux ; pas de remboursement des frais d’exploitation et d’entretien dans le cadre des mesures d’assainissement prises pour des centrales hydrauliques
La question litigieuse est de savoir si la Confédération doit rembourser à la détentrice d’une centrale, outre les frais uniques d’assainissement conformément à la LEaux et à la LFSP (ici, un montant…
Continuer la lecture
