Protection des biotopes; protection insuffisante d’un site de reproduction de batraciens d’importance nationale dans le cadre de la révision d’un plan d’affectation des zones
Regeste
Il est vrai qu’en principe, la zone tampon d’un site de reproduction de batraciens d’importance nationale (secteur B), attenante à un plan d’eau de reproduction et à des surfaces naturelles et quasi naturelles (secteur A), peut demeurer en surface agricole dans le cadre de la révision d’un plan d’affectation des zones. Il appartient alors cependant aux cantons et aux communes de prendre en même temps d’autres mesures appropriées pour assurer la protection de l’objet inscrit à l’inventaire. En l’espèce, la population d’amphibiens a fortement décliné depuis la mise sous inventaire du secteur. De même, le secteur B renferme vraisemblablement un axe de liaison entre le Rhône et le canal de Fully. Il est en outre possiblement utilisé comme site d’hibernation. Dans ces circonstances, les autorités cantonales auraient dû prévoir des prescriptions protectrices particulières afin de maintenir le biotope en cause, par ex. sous forme de…
Journal DEP
DEP 2024 626
Forme de publication
Arrêts