Protection contre le bruit; bruit d’exploitation – conditions pour ordonner des mesures provisionnelles dans le cadre d’un assainissement
Regeste
La prise de mesures provisionnelles dans le cadre d’un assainissement du bruit requiert une situation d’urgence qui ne puisse pas attendre la décision finale. Une situation d’urgence suppose un danger qui soit met directement en péril la vie des personnes concernées, soit les menace de graves atteintes à leur santé, soit est susceptible de porter gravement atteinte à des écosystèmes importants. Les mesures provisoires impliquant l’arrêt complet de l’installation ne s’imposent pas dans tous les cas de dépassement de la valeur d’alarme. Lorsque l’assainissement peut être ordonné et réalisé rapidement, il convient de renoncer à de telles mesures. En revanche, si la procédure de décision d’assainissement se prolonge, il faut envisager des mesures préventives (consid. 4.5).
En l’espèce, la pondération des intérêts entre, d’une part, l’interruption complète des activités d’une entreprise installée depuis plusieurs…
Journal DEP
DEP 2025 75
Forme de publication
Arrêts