Protection des eaux ; création d’une zone réservée pour garantir l’espace réservé aux eaux définitif ; pas de permis de construire à proximité du cours d’eau pour le moment
Regeste
Pour des raisons d’économie de procédure, afin d’éviter de retarder davantage la détermination de l’espace réservé aux eaux et pour empêcher qu’un permis de construire ne compromette la future détermination de ce dernier, il convient de régler rapidement les questions relatives à la protection des eaux et d’entrer en matière sur le recours dirigé contre la décision incidente (consid. 1.5). Le projet de construction comporte quatre maisons à plusieurs logements et se situe au moins en partie au sein de l’espace réservé aux eaux de la Töss, qui n’est pas encore déterminé de manière définitive (consid. 3.6). Pour les grands cours d’eau tels que celui-ci, l’espace prévu par les dispositions transitoires (respecté en l’espèce) est généralement plus petit que l’espace définitif. Le législateur n’a que provisoirement admis cette différence susceptible d’engendrer des lacunes du point de vue de la protection, à savoir…
Journal DEP
DEP 2026 168
Forme de publication
Arrêts