Protection des eaux – espace réservé aux eaux ; exception pour des installations conformes à la zone hors de la zone densément bâtie en cas de brèche dans le tissu bâti entre des parcelles construites
Regeste
D’après les critères définis par la jurisprudence, le projet litigieux (construction d’une station d’essence) ne se situe pas dans une zone densément bâtie. Les parcelles concernées sont sises en périphérie du centre de la localité, plus près notamment de la zone non constructible que de la prochaine zone centrale et ne se trouvent pas dans un pôle de développement cantonal (consid. 4.3, 4.4 et 5.7). Une autorisation de construire peut être envisagée à titre exceptionnel pour des installations conformes à l’affectation de la zone, même hors d’une zone densément bâtie, lorsqu’une parcelle non construite constitue une brèche dans le tissu bâti au sein d’une série de parcelles construites. C’est notamment le cas quand un espace demeure durablement restreint en raison d’installations existantes bénéficiant de la garantie de la situation acquise et que maintenir libres des parcelles isolées ne permet dès lors pas d’escompter…
Journal DEP
DEP 2026 187
Forme de publication
Arrêts