Limitation du droit de recours des organisations de protection de l’environnement pour les projets de construction de moindre importance
24.01.2024La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation et a approuvé son projet de modification de la loi la protection de la nature et du paysage. La révision vise à exclure les petits projets de construction de logements et ceux de moyenne importance du droit de recours des organisations environnementales.