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Tribunal fédéral: Pas de TP gratuits

22.05.2023

Fin mars, le Tribunal fédéral a confirmé le bien-fondé de la décision du Grand Conseil du canton de Fribourg, qui a déclaré l'initiative populaire pour des transports publics gratuits contraire à la Constitution fédérale. Le motif invoqué est que la mobilité ne doit pas être trop bon marché afin d'éviter une augmentation effrénée de la demande et les coûts d'investissement asphyxiants qui en découlent. Le Tribunal fédéral a également rejeté l'argument d'une violation du principe de durabilité, selon lequel l'encouragement à l'utilisation des bus serait dans l'intérêt public - une prise en charge raisonnable des coûts par les utilisateurs n'y ferait pas obstacle.

(BGer 1C_393/2022 vom 31. März 2023 (FR))