Un assouplissement de la loi sur les résidences secondaires ?
23.08.2023Le Conseil fédéral recommande au Parlement de permettre une augmentation de la surface jusqu'à 30 pour cent lors de la démolition et de la construction d'anciens logements dans des lieux touristiques. Les nouveaux logements créés dans ce cadre doivent toutefois être exclusivement utilisés comme résidences principales. Cette mesure vise à améliorer la situation du logement dans les régions tendues. Le Conseil fédéral refuse toutefois d'autoriser la construction de logements supplémentaires en raison de conflits avec la Constitution fédérale (Continuer).
La CEATE-N s'en tient toutefois à son propre projet de loi, qui prévoit d'introduire la possibilité de diviser un logement soumis à l'ancien droit en plusieurs logements sans restriction d'utilisation en cas d'extension de 30 pour cent au maximum, ainsi que d'étendre également la surface jusqu'à 30 pour cent en cas de démolition et de reconstruction d'une maison soumise à l'ancien droit et de créer des logements supplémentaires sans restriction d'utilisation (Continuer)