Exécution, mise en oeuvre
57 Trouvé

L’élaboration de la législation est un processus politique qui requiert du temps et peut déboucher sur diverses solutions juridiques. De jurisprudence constante, pour être judiciable devant une… Continuer la lecture

Le litige porte sur une décision prononcée en dernière instance cantonale dans le cadre d’une procédure de contrôle abstrait des normes. Dans une telle procédure, le Tribunal fédéral… Continuer la lecture

Les auteurs se demandent comment les autorités d’exécution de la législation sur les sites contaminés doivent réagir lorsqu’un perturbateur tenu de supporter les frais objecte qu’il est insolvab… Continuer la lecture

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Résumé La Suisse est un Etat fédéral fortement imprégné de fédéralisme. La division verticale du pouvoir entre Confédération, cantons et communes entraîne une forte interdépendance politique. Cela… Continuer la lecture

Résumé Le pourcentage est parlant: 90 pour cent des gravières faisant régulièrement l’objet d’une inspection remplissent les critères et obtiennent la mention «contrôle passé avec succès». La… Continuer la lecture

Résumé Les lacunes d’exécution sont indésirables. Si l’exécution du droit de l’environnement doit être renforcée, il vaut la peine de veiller en priorité à éviter les lacunes. Car souvent, les… Continuer la lecture

Résumé Dans le domaine de l’environnement, l’exécution des prescriptions légales incombe en large partie aux cantons. Conformément au principe constitutionnel du partenariat, l’OFEV souhaite… Continuer la lecture

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Résumé Selon la Constitution fédérale, la limitation de la consommation d’énergie dans les bâtiments est au premier chef du ressort des cantons (art. 89 al. 4 Cst). Par conséquent, leur domaine de… Continuer la lecture

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Résumé Lors de fortes situations d'inversion de smog entraînant un dépassement des valeurs limites fixées dans l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair), les autorités fédérales et cantonales sont invité… Continuer la lecture

Résumé Les nombreux défis auxquels l’Etat moderne fait face rendent nécessaire la mise sur pied de nouvelles formes d’exécution des tâches: conformément à la définition de l’Etat en tant que garant de prestati… Continuer la lecture

Résumé Selon un sondage réalisé auprès de l’ensemble des services cantonaux de l’environnement, il apparaît que les cantons ont conclu des accords avec en tout 21 branches différentes. Dans la… Continuer la lecture

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Résumé «Use it or loose it» – cette assertion centrale, applicable à l’ensemble des activités humaines, est rappelée au début de la présente contribution, en référence au principe de coopération ancré dans la… Continuer la lecture

Résumé L’école professionnelle de peintres en bâtiments de Suisse orientale, située dans le village thurgovien de Sulgen, a vu se développer, durant les 10 dernières années, un centre de services pour le secte… Continuer la lecture

Résumé Ces cinq dernières années, le canton de Soleure a conclu des accords de coopération environnementale avec dix entreprises. Le modèle de convention appliqué dans le canton de Soleure a été… Continuer la lecture

Résumé Au cours de son histoire vieille de plus d’une centaine d’années, la société Stahl Gerlafingen AG – auparavant Von Roll Stahl AG – a vécu un changement radical à Gerlafingen, son lieu d’implantation, en… Continuer la lecture

Pour apprécier les exigences relatives au coffrage d’une place avec du granulat non trié, c’est à juste titre que le tribunal administratif du canton de Zurich s’est référé à la Directive de l’OFEFP de… Continuer la lecture

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Même s'il ne constitue pas un tapage nocturne au sens du droit pénal et du règlement de police et, par conséquent, ne nécessite pas une intervention de la police, le bruit peut néanmoins constituer une… Continuer la lecture

Résumé En premier lieu, il convient de mentionner trois éléments: d’abord, la négociation en tant que coopération, c’est-à-dire en tant que contribution des personnes concernées à la préparation de la décision… Continuer la lecture

La «Notice de l’administration fédérale des douanes pour l’exonération de la taxe liée à des mesures prises pour réduire les émissions [de COV]» est une ordonnance administrative. La… Continuer la lecture

Résumé Les autorités ont besoin de nombreuses informations pour la mise en œuvre de la loi sur la protection de l'environnement. Elles disposent de divers moyens pour se procurer les informations… Continuer la lecture

Résumé Le principe de la transparence, le droit d'accès à l'information, des besoins accrus d'être informé et les progrès techniques réalisés dans le domaine du traitement des informations et des données const… Continuer la lecture

L'art. 6 cpv. 2 OIAt dispone che le emissioni devono di regola essere espulse al di sopra del tetto mediante camini o condotte di scarico. Per quanto riguarda i camini, l'art. 36 cpv. 3 lett. … Continuer la lecture

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Résumé La présente évaluation examine les répercussions de l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) sur l'exécution des prescriptions relatives à la protection de l'environnement et la procédure d'autoris… Continuer la lecture

Résumé Jusqu'à maintenant, environ 8'000 sites destinés à des installation de téléphonie mobile ont été autorisés en Suisse. D'autres réseaux téléphoniques suivront. De ce fait, chacun d'entre… Continuer la lecture

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Résumé Cet article brosse un panorama du droit de l'environnement applicable aux chantiers de construction. Il met plus particulièrement en exergue la loi sur la protection de l'environnement, la loi sur la… Continuer la lecture

Il appartient aux autorités d'exécution de fixer les exigences relatives aux installations d'épuration des gaz auxquelles renvoie le chiffre 532, al. 2, de l'annexe 2 OPair concernant les… Continuer la lecture

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Résumé Une limitation préventive des émissions provenant des installations nouvelles n'est pas en mesure à elle seule de protéger l'homme contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. Il convient… Continuer la lecture

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Résumé La loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951 a été entièrement révisée en 1998. La nouvelle loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (LAgr) remplace 14 anciens actes législatifs en la matière; elle… Continuer la lecture

Résumé La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) exige la protection de nombreux types très différents de biotopes. Selon leur importance, il incombe à la Confédération ou aux… Continuer la lecture

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Résumé En raison de l'étendue et de l'importance des nuisances présumables portées à l'environnement, les enquêtes sur les sites contaminés et sur les emplacements pollués par des déchets constituent une tâche… Continuer la lecture

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Résumé Avec les nouvelles dispositions de la loi sur la protection de l'environnement, comme du reste aussi avec le projet de loi sur l'énergie, le législateur entend amener l'Etat et l'économie à collaborer d… Continuer la lecture

Résumé Les instruments de l'ordre juridique suisse concernant le droit de l'environnement ont permis d'obtenir des résultats importants, mais leur exécution soulève des problèmes croissants. La révision… Continuer la lecture

Résumé Il est possible de déléguer des tâches économiques et non économiques. Les tâches de souveraineté relèvent toutefois en priorité du domaine d'activité des autorités administratives, car… Continuer la lecture

Résumé La stratégie des pouvoirs publics dans l'exécution du droit de l'environnement, avec ses réglementations et interdictions, se heurte de plus en plus à des limites. Il existe une foule de… Continuer la lecture

Résumé L'entreprise "Holderbank" Ciments et Bétons ("HCB), qui travaille dans la branche des matériaux de construction, s'occupe depuis un certain temps de la question du management de l'environnement en raiso… Continuer la lecture

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A la suite d'un incendie, l'Office de la protection des eaux et des ouvrages hydrauliques du canton de Zurich décida, à titre de mesures d'exécution préventives, d'ordonner une expertise hydrogéologiqu… Continuer la lecture

Résumé Selon l'article 58, 1er alinéa de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), les gouvernements cantonaux peuvent exercer le droit d'expropriation ou le conférer à des tiers "lorsque l'a… Continuer la lecture

Résumé Le détenteur d'une installation assujettie à l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM) est confronté à une tâche relativement exigeante. En outre, le succès des mesures… Continuer la lecture