Protection des monuments historiques ; contrôle abstrait des normes, suppression de l’approbation cantonale obligatoire avant la démolition ou l’altération d’objets protégés
Regeste
L’élaboration de la législation est un processus politique qui requiert du temps et peut déboucher sur diverses solutions juridiques. De jurisprudence constante, pour être judiciable devant une juridiction, le mandat de légiférer – qui circonscrit la marge de manœuvre laissée au législateur – doit être délimité matériellement et temporellement (consid. 2).
En vertu de la LAT, les projets de constructions hors de la zone à bâtir sont soumis à l’examen de l’autorité cantonale compétente quant à la conformité à l’affectation de la zone ou à la possibilité d’octroyer une autorisation dérogatoire. Toutefois, la LPN, l’OPN et la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (Convention de Grenade) ne contiennent pas de disposition similaire. Elles prévoient uniquement l’obligation générale de veiller à une « exécution adéquate et efficace » et à l’application de « procédures de…
Journal DEP
DEP 2026 259
Forme de publication
Arrêts