Fardeau de la preuve
1 Trouvé

2025-1
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Protection de l’air; fardeau de la preuve concernant le respect ou non des prescriptions environnementales
L’autorité compétente doit effectuer des mesures de la pollution en matière d’hygiène de l’air lorsque des indices laissent supposer que les immissions produites par l’installation sont excessives ou… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung
01.07.2024

Original

1C_37/2023
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