Protection de l’air; fardeau de la preuve concernant le respect ou non des prescriptions environnementales
Regeste
L’autorité compétente doit effectuer des mesures de la pollution en matière d’hygiène de l’air lorsque des indices laissent supposer que les immissions produites par l’installation sont excessives ou peuvent être limitées en prenant des mesures réalisables sur le plan de la technique et de l’exploitation, tout en étant économiquement supportables. En ce qui concerne les cas bagatelle relevant du droit de l’environnement, cette obligation s’applique lorsque des indices portent à croire que des mesures peu coûteuses permettront de réduire de manière significative les immissions de faible importance. Conformément à l’art. 8 CC, il incombe à la voisine recourante de rendre plausible l’existence de tels indices (consid. 5.1). Etant donné que l’établissement de restauration est situé depuis plusieurs années dans la zone centrale à forte densité de population et que la cheminée (installation d’évacuation de l’air vicié) est…
Journal DEP
DEP 2025 84
Forme de publication
Arrêts