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Vers le cahier Protection contre le bruit et protection de l’air ; initiative populaire cantonale – inadmissibilité de l’introduction d’une distance minimale entre les exploitations et les zones d’habitation
2026-4
397
Protection contre le bruit et protection de l’air ; initiative populaire cantonale – inadmissibilité de l’introduction d’une distance minimale entre les exploitations et les zones d’habitation
En matière de protection de l’environnement, les cantons peuvent édicter des prescriptions dans les limites de celles fixées par la Confédération. Ainsi, tant que le Conseil fédéral n’a pas… Continuer la lecture

Instance

Tribunal fédéral
31.12.2025

Original

TF 1C_649/2024
2023-5
483
Energies renouvelables; validité d’une initiative demandant le passage à des chauffages utilisant des énergies renouvelables
Une initiative communale exigeant le passage d’ici 2030 à l’utilisation d’énergies renouvelables pour tous les chauffages dans certaines zones à bâtir de la commune en question n’est pas contraire… Continuer la lecture

Instance

BGer
03.05.2023
BGE-Publikation

Original

1C_391/2022
2023-5
495
Energies renouvelables; validité d’une initiative demandant l’installation de raccordements électriques dans les garages collectifs d’immeubles d’habitation
Une initiative communale qui contraint les propriétaires fonciers d’immeubles d’habitation à installer des conduites pour faciliter l’accès à des raccordements électriques dans les garages collec… Continuer la lecture

Instance

BGer
03.05.2023
BGE-Publikation

Original

1C_392/2022
2023-5
509
Développement durable; incompatibilité d’une initiative cantonale «Pour la gratuité des transports publics» avec le droit supérieur
L’initiative constitutionnelle pour la gratuité des transports publics déposée dans le canton de Fribourg a été à juste titre invalidée, car elle est contraire à la Constitution. Outre… Continuer la lecture

Instance

BGer
31.03.2023
BGE-Publikation

Original

1C_393/2022
2023-5
517
Daniela Thurnherr:
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