Protection contre le bruit et protection de l’air ; initiative populaire cantonale – inadmissibilité de l’introduction d’une distance minimale entre les exploitations et les zones d’habitation
Regeste
En matière de protection de l’environnement, les cantons peuvent édicter des prescriptions dans les limites de celles fixées par la Confédération. Ainsi, tant que le Conseil fédéral n’a pas fait usage de sa compétence d’édicter des ordonnances, ils sont libres de légiférer en matière de limitation des émissions. À cet égard, le fait que la loi sur la protection de l’environnement prévoit une limitation des émissions à titre préventif n’exclut pas d’office l’introduction d’une distance minimale dans le droit cantonal. Une telle prescription doit toutefois respecter les principes de prévention et de proportionnalité. Pour juger de cela, il convient de mener une évaluation au cas par cas, concernant l’installation concrète ainsi que les émissions et autres effets sur le voisinage (consid. 3.3.1–3.3.2).
L’initiative en question ne remplit pas cette condition étant donné qu’elle vise à introduire, sur tout le…
Journal DEP
DEP 2026 397
Forme de publication
Arrêts