Plan d’affectation – protection de l’air
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2026-4
397
Protection contre le bruit et protection de l’air ; initiative populaire cantonale – inadmissibilité de l’introduction d’une distance minimale entre les exploitations et les zones d’habitation
En matière de protection de l’environnement, les cantons peuvent édicter des prescriptions dans les limites de celles fixées par la Confédération. Ainsi, tant que le Conseil fédéral n’a pas… Continuer la lecture

Instance

Tribunal fédéral
31.12.2025

Original

TF 1C_649/2024
2008-3
263
Aménagement d’un parking souterrain; révision d’un plan d’affectation; plan de mesures OPair
Lors de la révision d’un plan d’affectation comportant une substitution de zone à bâtir existante en faveur d’une autre zone constructible soumise à un régime différent, les autorités doivent prendre e… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
03.03.2008

Original

1C_251/2007
2005-3
228
Plan d’aménagement pour un centre commercial; protection de l’air
Conformément à l’art. 2 al. 4 lit. a OPair, par nouvelles installations, on entend aussi les installations transformées, agrandies ou remises en état, lorsque ce changement laisse présager des… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.01.2005
BGE 131 II 103

Original

1A.144/2003
2005-5
494
Theo Loretan: Fahrten- und Fahrleistungsmodell
Résumé Le modèle des trajets respectivement le modèle de pondération des trajets empruntent de nouvelles voies afin de limiter le trafic dans le cadre de projets liés à un trafic dense (PTD) ou sur des terrain… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-4
336
Karl Ludwig Fahrländer: Planerische Abstimmung von Grossprojekten; zwei Fallbeispiele
Résumé En vertu des art. 31 ss. LPE, les cantons sont tenus – en évitant des surcapacités – de planifier la gestion des déchets. Il leur incombe en particulier d'éliminer les déchets urbains, alors… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1998-8
749
Plan d'affectation; protection contre la pollution de l'air; distance minimale jusqu'aux zones d'habitation
Dans le cas particulier, la modification du plan d'affectation a réduit la distance séparant l'exploitation agricole des recourants de la limite de la zone d'habitation. Par rapport au cheptel… Continuer la lecture

Instance

VerwGer AR
07.04.1998
1998-5
406
Theo Loretan: Bau- und Nutzungsbeschränkungen aufgrund von umweltrechtlichen Vorschriften im Bereich Luftreinhaltung
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Contribution rédactionelle

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