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Droit de l'environnement dans la pratique (DEP)
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Vers le cahier Protection de la nature ; mise sous protection d’un biotope – proportionnalité des mesures de protection
2026-4
450
Protection de la nature ; mise sous protection d’un biotope – proportionnalité des mesures de protection
Le biotope de Fraubrunnenmoos recèle le deuxième plus grand effectif de vanneaux huppés de toute la Suisse, une espèce d’oiseaux nicheurs menacée, qui figure dans la liste rouge. Selon…
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Instance
Bundesgericht
11.09.2025
Original
BGer 1C_263/2024
2022-6
664
Protection de la nature; changement d'affectation d'une prairie maigre de la zone agricole à une zone de protection de la nature
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le mandat de droit fédéral consistant à protéger les biotopes doit en principe être accompli dans le cadre du processus de planification p…
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Instance
BGer
25.01.2022
Original
1C_338/2021
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