Protection de la nature ; mise sous protection d’un biotope – proportionnalité des mesures de protection
Regeste
Le biotope de Fraubrunnenmoos recèle le deuxième plus grand effectif de vanneaux huppés de toute la Suisse, une espèce d’oiseaux nicheurs menacée, qui figure dans la liste rouge. Selon l’autorité cantonale spécialisée, Fraubrunnenmoos est un biotope d’importance au minimum régionale au vu de sa grande valeur écologique et de son rôle d’aire centrale dans l’infrastructure écologique. Il existe donc un intérêt public majeur à le préserver à long terme (consid. 5.3).
La mise sous protection du biotope implique des restrictions d’utilisation, lesquelles représentent une atteinte à la garantie de propriété d’un des plaignants, un agriculteur. Dans le cadre d’un examen de la proportionnalité, une mesure est considérée comme appropriée lorsqu’elle est susceptible de produire les effets escomptés au regard du but poursuivi et qu’elle contribue à tout le moins partiellement à la réalisation de celui-ci. La mise sous…
Journal DEP
DEP 2026 450
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Arrêts