Protection des sites marécageux; rénovation admissible de la terrasse d’une maison de vacances dans le cadre de la garantie des droits acquis
Regeste
Les termes d’«entretien» et de «rénovation» admissibles de bâtiments dans un site marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale doivent faire l’objet d’une interprétation étroite et se limiter à l’essentiel des droits acquis garantis par la Constitution. En conséquence, une rénovation est seulement admissible si elle vise à assurer la durée de vie normale d’un bâtiment. Elle trouve cependant sa limite là où il s’agit de rénover les éléments porteurs ou le toit d’une maison, globalement ou en plusieurs étapes ciblées, en vue de prolonger la durée de vie du bâtiment au-delà de la normale (consid. 5.2–5.4).
En l’espèce, le propriétaire de la maison de vacances litigieuse sise sur l’île Saint-Pierre a remplacé non seulement les lames pourries, mais l’ensemble du plancher de la terrasse attenante à la maison. Il est certes vrai que le remplacement de ce plancher représente une rénovation…
Journal DEP
DEP 2024 640
Forme de publication
Arrêts