Protection des eaux; conformité au droit d’une nouvelle zone de protection des eaux souterraines en vue de garantir l’approvisionnement en eau potable à partir d’un captage en mains privées
Regeste
La délimitation définitive d’une zone de protection des eaux souterraines en vue de garantir, à partir d’un captage en mains privées, l’approvisionnement en eau potable en faveur de bénéficiaires de servitudes entraîne, pour les propriétaires fonciers concernés, une restriction de leur droit d’exploitation à des fins agricoles (consid. 5.2). Un dépassement possible des exigences chiffrées sur l’eau souterraine concernant le chlorure et le nitrate n’exclut pas de délimiter une zone de protection des eaux souterraines, mais impose aux détenteurs du captage une obligation de surveillance et d’annonce en cas de dépassements, de manière à ce que l’autorité compétente puisse prendre les mesures prévues par l’art. 47 OEaux (consid. 5.2.3.4). En outre, le fait que la zone de protection S3 soit située dans un site contaminé par une décharge ne fait pas obstacle à la délimitation. Comme il s’agit en l’espèce d’une mesure de…
Journal DEP
DEP 2025 210
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Arrêts