Protection des eaux; détermination de l’espace réservé aux eaux pour un cours d’eau enterré
Regeste
La largeur minimale de l’espace réservé aux eaux ainsi que les exceptions en cas d’augmentation, d’adaptation ou de renonciation sont définies par le droit fédéral. Une détermination approximative de la largeur naturelle du fond du lit, comme effectuée par les instances cantonales dans la présente procédure, ne satisfait pas aux exigences du droit fédéral. En l’espèce, savoir si la largeur du lit est supérieure ou inférieure à 2 m est précisément la question déterminante pour la largeur de l’espace réservé aux eaux. Renoncer à fixer l’espace réservé aux eaux nécessite par ailleurs une pesée des intérêts au cas par cas, qui ne peut pas être anticipée par le canton en prenant des dispositions générales et abstraites (consid. 6.4). Au vu de la grande profondeur du ruisseau en question dans le secteur enterré, il est fort probable que l’ensemble de l’espace réservé aux eaux soit sollicité lors des travaux…
Journal DEP
DEP 2025 215
Forme de publication
Arrêts