Immissions sonores; prolongation des heures d’ouverture d’un restaurant avec terrasse
Regeste
Le litige porte sur les immissions sonores découlant de la prolongation des heures d’ouverture d’un bistrot avec terrasse (jusqu’à 22 heures du mardi au samedi et jusqu’à 20 heures le dimanche).
Comme le bistrot présente un lien fonctionnel avec le restaurant se trouvant dans le même bâtiment, les deux établissements forment une unité d’exploitation (même propriétaire ou exploitant, organisation ou planification commune) au sens d’une installation globale. Les immissions de bruit doivent dès lors être évaluées collectivement (consid. 3.2 et 3.2.3).
L’instance précédente n’a pas examiné quand et dans quelle mesure le restaurant a été transformé et a ainsi établi les faits de manière incomplète; il n’est dès lors pas possible de constater si l’installation globale constitue une nouvelle installation (respect des valeurs de planification) ou une ancienne installation notablement modifiée ou agrandie (respect…
Journal DEP
DEP 2025 218
Forme de publication
Arrêts