Droit sur d’énergie; conformité au droit fédéral de l’obligation d’assainir les bâtiments munis d’un chauffage électrique décentralisé jusqu’en 2033
Regeste
L’obligation d’assainir les bâtiments munis d’un chauffage électrique décentralisé jusqu’au 1er janvier 2023 au plus tard constitue, pour les propriétaires concernés, une restriction au droit de propriété. Cette restriction ne saurait être qualifiée de grave et ne justifie pas une base légale contenue dans une loi au sens formel. Dès lors, il importe peu que les règles pertinentes se trouvent dans le décret ou dans la directive du Conseil d’Etat. En tout état, le décret, qui constitue une base légale formelle, contient les éléments d’appréciation nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’assainir et ne renvoie à la directive du Conseil d’Etat que pour la fixation des seuils de consommation d’électricité déterminants (consid. 5).
L’obligation d’assainissement repose sur un intérêt public suffisant, à savoir la poursuite d’objectifs climatiques et énergétiques importants. Ceux-ci sont…
Journal DEP
DEP 2025 176
Forme de publication
Arrêts