Loi sur le CO2; définition de la notion d’importateur; admissibilité d’une bourse CO2; sanctions en cas de non-respect de la valeur cible spécifique pour les voitures de tourisme
Regeste
Celui qui met pour la première fois en circulation un véhicule de tourisme vaut comme importateur au sens de la loi sur le CO2. Ainsi, le critère déterminant pour la perception de la taxe n’est pas l’importation (entrée) en Suisse, mais l’immatriculation, soit la première admission d’une voiture de tourisme (consid. 5.2.3 et 5.2.7). Les véhicules dont le type a été réceptionné sont mis en circulation par le ou la titulaire de la réception par type (consid. 5.3.4 et 5.4). Comme la société A. SA a immatriculé au moins 50 voitures de tourisme pour la première fois durant l’année précédant l’année de référence, elle est réputée grande importatrice pour l’année de référence (consid. 5.5.2).
Bien que l’exploitation d’une bourse CO2 comportant des valeurs d’émissions pour les voitures de tourisme ne soit pas prévue dans la loi sur le CO2, elle est admissible en raison de sa négociabilité (consid. 6.3.1). La loi…
Journal DEP
DEP 2025 172
Forme de publication
Arrêts