Autorisation de construire pour la réalisation d’une grande installation photovoltaïque; compétence du Tribunal administratif cantonal pour connaître du recours
Regeste
En ce qui concerne la juridiction administrative de recours, le canton de Berne prévoit en principe une procédure à deux instances. Les décisions en matière de construction rendues par les communes et les préfectures peuvent d’abord être attaquées auprès de la direction compétente, puis devant le Tribunal administratif (consid. 1.2). Il se peut que les dispositions légales de compétence prévoient exceptionnellement le Tribunal administratif en tant que première et unique instance de recours (consid. 1.3). Selon l’ordonnance cantonale d’introduction déterminante, les décisions relatives à l’autorisation de grandes installations photovoltaïques sont sujettes au recours devant le Tribunal administratif (consid. 1.4).
Il y a lieu d’examiner si la disposition en question de l’ordonnance cantonale d’introduction constitue une base légale suffisante pour déroger à la voie de recours à deux instances prévue dans la juridiction…
Journal DEP
DEP 2025 345
Forme de publication
Arrêts