Europa-Fenster
Résumé
D’avril à début août 2025, c’est la jurisprudence qui présente le plus d’intérêt. L’UE est nettement sur la réserve dans le domaine législatif en matière environnementale depuis les élections européennes. Ainsi, l’UE a reporté l’entrée en vigueur des directives sur la chaine d’approvisionnement et sur le reporting en matière de développement durable. L’UE a introduit un mécanisme de recours pour les organisations de protection de l’environnement permettant de contrôler les décisions de la Commission européenne portant sur des aides financières qui ont un impact environnemental. Le système d’échange des certificats d’émissions de l’UE fait l’objet de plusieurs précisions. Dans le domaine des substances dangereuses, l’UE élabore un projet de règlement sur les PFAS. Huit nouveaux secteurs industriels doivent être examinés en 2026, en complément aux quatorze secteurs déjà visés.
La Cour de Justice de…
Journal DEP
DEP 2025 518
Forme de publication
Fenêtre européenne