Droit de recours des organisations
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Les organisations de protection de la nature et du patrimoine reconnues comme telles au niveau fédéral peuvent requérir un examen préjudiciel de la compatibilité d’un plan d’affectation de longue date… Continuer la lecture

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L’ATE ne peut pas se prévaloir du droit de recours idéel des organisations, car le projet litigieux n’est pas assujetti à une étude de l’impact sur l’environnement (EIE). Toutefois, le… Continuer la lecture

Man reibt sich die Augen: Der Gesetzgeber regelt ein Problem, das nicht existiert, weil das, was er einschränken will, ebenfalls nicht existiert, zumindest im Grundsatz nicht. So geschehen mit der Revision des Natur-… Continuer la lecture

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Résumé Dans la procédure d’homologation des produits phytosanitaires réglée par le droit fédéral, l’OFAG doit contrôler les effets des matières auxiliaires de l’agriculture sur l’être humain, les animaux et l’… Continuer la lecture

Afin de garantir l’exercice effectif du droit de recours des associations, la LPN exige que les décisions et les demandes (lorsque le droit cantonal prévoit une procédure d’opposition) soient communiqu… Continuer la lecture

Le délai d'opposition de dix jours prévu par le droit cantonal valaisan n'est pas conforme au droit fédéral. L'art. 12b al. 1 LPN impose que toute opposition soit déposée dans un délai d'au… Continuer la lecture

Le droit fédéral n’impose pas aux cantons l’obligation de fixer une indemnisation forfaitaire dans le cadre d’un recours d’une organisation. En conséquence, les systèmes cantonaux… Continuer la lecture

Résumé Le droit de recours des organisations (ci-après DRO) prévu par les art. 55 ss LPE et art. 12 ss LPN est centré sur la contestation des décisions (ou mesures de planification) qui précèdent la… Continuer la lecture

Résumé La critique formulée à l’égard du droit de recours des organisations environnementales est presque aussi vieille que le droit de recours luimême. A titre de contre-projet indirect à une… Continuer la lecture

Dans la procédure de recours relative au plan d’affectation, si les dépens sont calculés en fonction d’une valeur litigieuse fictive, les organisations environnementales recourantes peuvent difficileme… Continuer la lecture

La qualité pour recourir des associations qui, comme en l'espèce, ne peuvent se prévaloir d'un droit de recours fondé sur une disposition spécifique doit être analysée sur la base de l'art. 103… Continuer la lecture

Résumé Résumé et avant-propos Depuis son introduction dans la LPE, le droit de recours des organisations environnementales a régulièrement donné lieu à de nombreuses interventions parlementaires.… Continuer la lecture

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Résumé En premier lieu, il convient de mentionner trois éléments: d’abord, la négociation en tant que coopération, c’est-à-dire en tant que contribution des personnes concernées à la préparation de la décision… Continuer la lecture

Résumé Par l’intermédiaire du droit de recours des associations, le législateur a confié une tâche aux associations de protection de l’environnement, consistant à veiller à la mise en œuvre du droit de l’envir… Continuer la lecture

Résumé Les chefs de projet privés, en particulier les promoteurs œuvrant pour la réalisation d’installations à forte fréquentation, évoluent dans un environnement extrêmement conflictuel, composé d’intérêts di… Continuer la lecture

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Le recours litigieux de l'ATE Suisse se basait sur l'art. 55 LPE. Selon cette disposition, seule l'organisation nationale et non pas la section cantonale est habilitée à recourir. Dans… Continuer la lecture

La teneur révisée de l'article 55 LPE (et de l'article 12 LPN) n'est pas encore entrée en vigueur et n'est dès lors pas applicable à la présente espèce. Il n'en demeure toutefois pas moins que… Continuer la lecture

Le droit de recours d'une organisation de protection de l'environnement ayant en principe qualité pour recourir (cf. art. 12 LPN et art. 55 LPE) est concrètement donné lorsque cette organisation… Continuer la lecture

La commission de recours pour les améliorations foncières et le Tribunal administratif du canton du Valais ont, en prenant leurs décisions de ne pas entrer en matière, empêché le WWF d'excercer les dro… Continuer la lecture

Les définitions du lieu d'implantation que contient le plan d'affectation spécial "Golf Saanenland" pour les parcours de golf 4 à 9 représentent des décisions préliminaires relatives aux parcours préci… Continuer la lecture

Résumé Le droit de recours conféré aux organisations de protection de l'environnement par les art. 12 LPN et 55 LPE est un cas d'application de la disposition de l'art. 103 lit. c OJF. Il s'agit du recours… Continuer la lecture

Les organisations nationales de protection de l’environnement ainsi que de la nature et du paysage, qui, en vertu de l’article 55 LPE ou de l’article 12 LPN sont habilitées à former un recours de droit… Continuer la lecture

Par l’art. 55, 3e al. LPE, le législateur a voulu légitimer les associations à faire opposition, sur le plan du droit d’expropriation, au sens de l’art. 7, 3e al. LEx. C’est pourquoi la… Continuer la lecture

La section cantonale d’une organisation nationale a-t-elle qualité de partie à la procédure lorsqu’elle agit comme représentante de l’organisation nationale? (cons. 1c) Le droit de recours au… Continuer la lecture

Recours de droit administratif de la Ligue suisse du patrimoine national (LSP) contre un projet de détail au sens des art. 20 et 27 LRN car ce projet prévoit un prolongement considérable de la route… Continuer la lecture

Qualité pour recourir de la LSPN et du WWF. Lacunes du droit cantonal. Application directe de l'art. 55 LPE. Droit de recours des organisations nationales de protection de l'environnement contre les… Continuer la lecture