Protection des biotopes ; petite zone à bâtir isolée – réexamen d’un plan d’affectation dans le cadre d’une demande de permis de construire
Regeste
Les organisations de protection de la nature et du patrimoine reconnues comme telles au niveau fédéral peuvent requérir un examen préjudiciel de la compatibilité d’un plan d’affectation de longue date avec le droit fédéral, quand bien même la cause porte sur l’octroi d’une autorisation de construire. Cela se justifie en particulier lorsqu’il est question des tâches de la Confédération relatives à la protection des biotopes, du respect du principe de la séparation du territoire bâti et non bâti, de l’inadmissibilité de petites zones à bâtir et du surdimensionnement de zones à bâtir. Il s’ensuit que Pro Natura est légitimée à recourir (consid. 1.2).
Sur le plan matériel, le litige porte sur la question de savoir si le plan d’affectation, daté de 1982, demeure conforme au droit fédéral et si l’affectation en zone industrielle doit être examinée puis éventuellement adaptée dans le cadre de la procédure…
Journal DEP
DEP 2026 33
Forme de publication
Arrêts