Perturbateur par comportement
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2026-4
393
Anne-Christine Favre, Prof. Dr. iur., Université Lausanne: Note de la rédaction
TF 1C_465/2023 du 26 novembre 2025, rendu conjointement avec les causes 1C_488/2023 et 1C_219/2024, concernant l’assainissement de l’ancienne décharge de La Pila, dans le canton de Fribourg. L’ancienne… Continuer la lecture

Note

Original

TF 1C_465/2023; 1C_488/2023; 1C_219/2024
2026-4
378
Assainissement d’un site contaminé ; qualité de perturbateur par comportement eu égard à la dangerosité des déchets – répartition des coûts
Le déposant des déchets est qualifié de perturbateur par comportement, dès lors que le dépôt constitue une cause immédiate de la pollution. La dangerosité des déchets représente un critère… Continuer la lecture

Instance

Tribunal fédéral
26.11.2025

Original

TF 1C465/2023; 1C_488/2026; 1C_219/2024
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