Assainissement d’un site contaminé ; qualité de perturbateur par comportement eu égard à la dangerosité des déchets – répartition des coûts
Regeste
Le déposant des déchets est qualifié de perturbateur par comportement, dès lors que le dépôt constitue une cause immédiate de la pollution. La dangerosité des déchets représente un critère central quant à la notion d’immédiateté de l’atteinte. Le dépôt de fûts de déchets toxiques contenant des polychlorobiphényles (PCB) dans une décharge ordinaire constitue en soi une cause immédiate de la pollution. Partant, le déposant revêt la qualité de perturbateur par comportement (consid. 5.3).
Fixée à 45 %, la part de responsabilité de la commune (Ville de Fribourg, ancienne exploitante du site) est conforme au droit fédéral étant donné l’exploitation inadéquate de la décharge, le non-respect de dispositions en matière de protection des eaux et l’inobservation de certaines injonctions formulées par le canton. Ce dernier porte quant à lui 10 % de la responsabilité en sa qualité de propriétaire du terrain (perturbateur par…
Journal DEP
DEP 2026 378
Forme de publication
Arrêts