Devoir de coordination entre un projet de construction d’une route et l’adoption de zones de visibilité
Regeste
La question litigieuse est de savoir si un projet de construction d’une route doit être coordonné avec l’adoption de zones de visibilité relevant de la police des routes (lesdites zones facilitant l’accès aux bâtiments privés longeant cette route). Sont soumises au devoir de coordination les décisions qui sont nécessaires à l’évaluation du projet, c’est-à-dire celles qui peuvent avoir un impact direct sur l’admissibilité et l’aménagement d’une construction ou d’une installation (consid. 4.5.2).
Si, comme en l’espèce, le projet de construction d’une route prévoit diverses mesures concernant les accès aux bâtiments privés desservis par cette route et qu’il a par conséquent un impact direct sur les accès aux bâtiments, il y a un lien opérationnel et fonctionnel étroit entre ces deux procédures, et celles-ci ne peuvent pas être menées indépendamment l’une de l’autre. Dans le cas concret, il ne s’agit pas…
Journal DEP
DEP 2025 70
Forme de publication
Arrêts