Sécurité et protection contre le bruit; exigences concernant l’expertise en vue d’introduire une zone 30 sur une route modérément affectée à la circulation générale
Regeste
Depuis début 2023, la question de savoir si la réduction de la vitesse maximale sur une route (ou sur un tronçon de route) nécessite une expertise dépend du fait que cette route est affectée à la circulation générale. Le nouveau droit s’applique également à la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 3.3).
Sont considérées comme routes «affectées à la circulation générale», à la différence des routes «non affectées à la circulation générale», toutes les routes situées à l’intérieur des localités, conçues en premier lieu en fonction des exigences du trafic motorisé et destinées à des transports sûrs, performants et économiques (consid. 4.1).
La Ville de Berne prévoit de délester du trafic individuel motorisé un tronçon d’un peu plus de 1 km sur l’Elfenstrasse et la Brunnadernstrasse. Selon la planification des transports définie par la ville, ce tronçon ne sera plus affecté à la circulation…
Journal DEP
DEP 2025 52
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Arrêts