Protection des eaux – espace réservé aux eaux ; exception d’un bâtiment sis hors d’une zone densément bâtie ; pas de brèche dans le tissu bâti ; manque de coordination avec un projet de protection contre les crues
Regeste
Le projet de construction (démantèlement d’une scierie et construction d’un immeuble à appartements au sein de l’espace réservé aux eaux d’un cours d’eau) se situe en périphérie d’une zone d’habitations dispersées, hors du centre et de tout pôle de développement d’importance cantonale. Même si l’emplacement en question s’inscrit dans la continuité du bâti par rapport au noyau urbain, il ne s’agit pas d’une zone densément bâtie (consid. 6.6 et 6.7).
Une autorisation exceptionnelle pour un projet hors d’une telle zone peut être envisagée lorsqu’une parcelle non construite forme une brèche dans le tissu bâti au sein d’une série continue de parcelles construites restreignant à long terme l’espace réservé aux eaux. En l’espèce – et contrairement à d’autres configurations examinées dans la jurisprudence – tel n’est pas le cas (consid. 6.8).
De plus, un devoir de coordination s’applique…
Journal DEP
DEP 2026 191
Forme de publication
Arrêts