Constatation de la nature forestière : la notion dynamique de la forêt ; principe de coordination ; règles de la bonne foi
Regeste
Restauration de la notion de forêt dynamique
Le litige porte sur une constatation de forêt réalisée selon l’ancien droit. À ce moment, des limites statiques ne pouvaient être définies que pour protéger une zone à bâtir. Lorsqu’une parcelle est retirée d’une telle zone, la notion de forêt dynamique s’applique à nouveau automatiquement. En effet, dans le contexte d’un tel retrait, ni la raison d’être ni le sens et l’objectif des art. 10, al. 2, et art. 13 LFo n’imposent de conditions supplémentaires ou de nouvelle pesée des intérêts à cet égard (consid. 3.4).
À l’occasion d’une révision du plan d’aménagement local, la parcelle litigieuse a été partiellement dézonée, raison pour laquelle une nouvelle limite statique devait être définie par rapport à la nouvelle zone à bâtir. Le litige ne porte donc pas sur la vérification d’une limite statique en vigueur depuis toujours, mais sur une limite statique…
Journal DEP
DEP 2026 271
Forme de publication
Arrêts