Protection des biotopes : protection provisionnelle d’une prairie sèche d’importance nationale ; stabilité du plan d’affectation remise en cause ; décisions incidente et finale
Regeste
Le litige porte sur une demande d’autorisation de construire relative à deux maisons sur une même parcelle (une maison à deux logements du côté bâti de la parcelle et une maison individuelle du côté d’une prairie sèche). D’après le Tribunal fédéral, un arrêt renvoyant une autorisation de construire à l’autorité précédente constitue une décision incidente à condition que l’autorité communale dispose d’une marge de décision lors de la réévaluation (en l’occurrence, concernant les mesures de protection, de reconstitution et de remplacement pour la maison à deux logements, consid. 2.2). La condition de l’existence d’un préjudice irréparable n’étant pas remplie, le recours contre une telle décision incidente n’est pas admissible. En effet, la recourante, qui a déposé la demande d’autorisation de construire, n’expose pas de manière suffisamment étayée en quoi les dispositions d’affectation du sol pourraient…
Journal DEP
DEP 2026 296
Forme de publication
Arrêts