Protection des sites marécageux ; délimitation du périmètre du site marécageux d’importance nationale de «Furner Berg» en lien avec l’extension d’un domaine skiable
Regeste
De jurisprudence constante, la qualification d’un site marécageux ne peut pas dépendre d’une pesée des intérêts à l’utilisation du site en question. Lorsqu’il délimite le périmètre des sites marécageux, le Conseil fédéral jouit cependant d’un certain pouvoir d’appréciation conformément à cette pratique. Il peut renoncer à inclure une parcelle dans le périmètre lorsque l’examen de l’appartenance d’un terrain à un site marécageux ne fournit pas de réponse évidente (consid. 7.2).
Au regard de ces considérations, l’appréciation de l’instance précédente quant au périmètre délimité et au pouvoir d’appréciation dont a usé le Conseil fédéral dans le cadre de la délimitation du périmètre apparaissent pertinentes. Il a été jugé, à juste titre, que les zones marécageuses faisant l’objet du litige présentent des éléments caractéristiques et centraux du site marécageux de Furner Berg. Leur exclusion…
Journal DEP
DEP 2026 289
Forme de publication
Arrêts