Protection des sites marécageux ; rénovation mineure d‘une façade non soumise à autorisation de construire et rénovation autorisée de la toiture d’une maison de vacances
Regeste
La rénovation d’une façade (petite surface) située sur un site marécageux d’importance nationale n’est pas soumise à autorisation de construire (consid. 4.3). En revanche, une autorisation est requise s’agissant du remplacement intégral des tuiles d’une toiture (eu égard à la modification de l’aspect extérieur engendrée), de la (re)mise en place des pierres d’une partie d’un mur de rive, d’une palissade et d’une installation pour protéger des peupliers contre le batillage (consid. 4.2 et 4.4 s.).
L’entretien et la rénovation de bâtiments réalisés légalement sur des sites marécageux d’importance nationale sont admis pour autant qu’ils servent à l’exploitation de la durée de vie normale (consid. 5.1 à 5.4). Une maison atteint cette durée lorsqu’elle est régulièrement entretenue et rénovée dans des proportions normales (consid. 5.5 à 5.7).
La rénovation de la couverture du toit n’altère pas la…
Journal DEP
DEP 2026 311
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Arrêts