Protection de la nature et du paysage ; autorisation de construire des installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels dans la zone à bâtir – existence d’une tâche fédérale
Regeste
Le litige porte la question de savoir si l’autorisation de construire relative à une installation solaire sur un bâtiment sis dans un périmètre répertorié dans l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) – assorti d’un objectif de sauvegarde A – est liée à une tâche fédérale, auquel cas il serait nécessaire de requérir l’avis du service cantonal afin de déterminer si une expertise de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) ou de la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) s’impose. De jurisprudence constante, une tâche est réputée fédérale lorsque la décision contestée concerne une matière juridique relevant de la compétence de la Confédération et qui est régie par le droit fédéral, lequel doit être suffisamment détaillé et directement applicable. Il est également requis que la tâche ait un rapport avec la…
Journal DEP
DEP 2026 418
Forme de publication
Arrêts