Projet hydraulique intercantonal ; coordination des procédures cantonales; qualité pour recourir
Regeste
Le principe de coordination est prévu pour les cas où plusieurs autorités d’un canton doivent juger un projet. Pour les projets hydrauliques sollicitant le sol ou les eaux dans plusieurs cantons, comme en l’espèce, il y a lieu de mettre en œuvre les procédures d’autorisation et de concession dans tous les cantons concernés. Ceux-ci prennent leur décision d’un commun accord. En principe, chaque canton appliquera sa propre procédure. Il incombe aux cantons concernés de déterminer la façon de coordonner les procédures et de parvenir à un accord. Libre aux cantons de prononcer une décision de concession commune ou de rendre des décisions séparées après s’être assurés de leur concordance matérielle. Il n’est pas exclu non plus de désigner une procédure directrice. Les cantons n’en ont toutefois pas l’obligation. Ils peuvent aussi coordonner les procédures d’une autre manière appropriée, par exemple en s’échangeant des…
Journal DEP
DEP 2025 477
Forme de publication
Arrêts