Cas mineur en droit de l’environnement ; proportionnalité de mesures supplémentaires de réduction d’immissions olfactives provenant de conteneurs à déchets privés
Référence
Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 23. Mai 2025 (1C_494/2024)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 1
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11 (al. 2)
Regeste
Il n’y a pas lieu de contester que les conteneurs ne devraient générer que des émissions olfactives minimes compte tenu de l’emplacement choisi et de la composition des ordures (consid. 3.3). Dans un cas mineur comme celui-ci, l’utilité d’une mesure supplémentaire doit s’avérer clairement supérieure à la charge que celle-ci représente. Exiger le déplacement de l’installation, comme le requiert la voisine, impliquerait une nouvelle planification, qui ne serait pas proportionnée au caractère minime des immissions olfactives attendues. Le principe de précaution ne saurait justifier d’ordonner une telle mesure (consid. 3.4).
Journal DEP
DEP 2026 102
Forme de publication
Arrêts