Élimination des déchets ; monopole communal en matière de collecte pour des déchets mélangés assimilés à des déchets urbains
Regeste
En vertu du droit fédéral, la responsabilité pour l’élimination des déchets urbains incombe aux cantons. Il s’agit là d’un monopole étatique qui habilite le canton à exercer des activités commerciales dans le domaine de l’élimination des déchets urbains à l’exclusion des entreprises privées. Les cantons peuvent déléguer cette tâche aux communes, comme c’est le cas dans le canton de Neuchâtel. Les autres déchets doivent être éliminés par leur détenteur, qui peut charger un tiers d’assurer cette élimination (consid. 4.1, 4.3).
S’agissant des déchets produits par les entreprises et les administrations publiques, il y a lieu de distinguer les déchets liés au type d’exploitation des déchets non liés au type d’exploitation. Les déchets non liés au type d’exploitation sont en principe générés par la consommation quotidienne des employés de l’entreprise (p. ex. contenu des poubelles aux places de travail) et…
Journal DEP
DEP 2026 93
Forme de publication
Arrêts