Assainissement d’un site contaminé ; droit des faillites, collocation ; estimation des coûts d’assainissement en vraisemblance
Regeste
Dans le cadre de la faillite d’une ancienne entreprise d’ennoblissement textile, dont le sous-sol est contaminé par des substances polluantes et qui est considérée comme personne à l’origine du site contaminé, la recourante conteste que la créance fixée par le canton à 90% pour les coûts de l’assainissement à venir, puisse être portée à l’état de collocation, alors que la durée et le montant de l’assainissement sont encore inconnus.
Il n’est pas arbitraire que l’instance cantonale précédente ait estimé et admis au passif la créance, qui est fondée sur l’obligation de prendre en charge les frais, en appliquant par analogie l’art. 42, al. 2, CO, au moyen d’un examen en vraisemblance. Si l’étendue de la créance n’est pas encore déterminable, le tribunal peut examiner la vraisemblance de la créance, car il n’est pas possible d’attendre pour faire valoir cette dernière dans la faillite (consid. 3.4.4 et…
Journal DEP
DEP 2026 87
Forme de publication
Arrêts