Protection des biotopes à l’intérieur de la zone à bâtir
Regeste
Grief inadmissible d’une organisation de protection du patrimoine fondant sa qualité pour recourir sur l’accomplissement d’une tâche de la Confédération: Patrimoine Suisse (entité suisse) a la qualité pour recourir dans le cadre des dispositions fédérales sur la protection de la nature et du paysage relevant de l’accomplissement d’une tâche de la Confédération. Néanmoins, outre une violation du droit fédéral, Patrimoine Suisse (entité suisse) ne peut pas se prévaloir également de la violation du règlement communal des constructions qui ne vise pas à défendre les intérêts de la protection de la nature et du patrimoine, comme en l’espèce une disposition relative à la surface minimale des parcelles à bâtir (consid. 3.4).
Indices de la présence d’un biotope digne de protection et d’une forêt: le projet de construction (démolition d’un bâtiment historique et défrichement d’une dizaine d’arbres pour une nouvelle…
Journal DEP
DEP 2025 91
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Arrêts